Le code de la construction et de l’habitation impose au vendeur d’un bien en l’état futur d’achèvement de souscrire une garantie financière.
Qui fournit la garantie financière d’achèvement ou de remboursement ?
La garantie financière d’achèvement ou de remboursement doit être délivrée par :
- une banque ou un établissement financier habilité à faire des opérations de crédit immobilier,
- une entreprise d’assurance agréée à cet effet,
- ou enfin une société de caution mutuelle,
conformément à l’article R 261-17 du code de la construction et de l’habitation.
Objet et délai de la garantie financière d’achèvement
Cette garantie a pour objet de financer l’achèvement de l’immeuble. Ainsi, elle met à la disposition du vendeur les sommes nécessaires pour le paiement des entreprises qui réaliseront les travaux, ceci jusqu’à l’achèvement de l’immeuble.
De plus, cette garantie expire le jour de l’envoi de l’attestation d’achèvement par le garant. En effet, il s’est engagé vis à vis des acquéreurs à mettre en place les moyens financiers nécessaires à l’achèvement du programme immobilier. Le garant sera dégagé de tout engagement financier dès lors que l’immeuble sera achevé.
Objet et délai de la garantie financière de remboursement
La garantie financière de remboursement prend la forme d’une caution. Celle-ci a en effet pour objet de garantir aux acquéreurs le remboursement des sommes versées en cas de résolution amiable ou judiciaire de la vente pour cause de défaut d’achèvement.
Par ailleurs, cette garantie s’applique dans les mêmes conditions que la garantie financière d’achèvement.
Les autres garanties proposées par votre promoteur immobilier à Toulouse, Groupe Cailleau sont :
