La garantie d’isolation acoustique intervient dans le cas de l’achat d’un logement neuf. Si vous constatez un défaut d’isolation acoustique une fois avoir intégré votre logement, vous pouvez recourir à la garantie de parfait achèvement. 

Qu’est-ce que la garantie d’isolation acoustique ?

La garantie d’isolation acoustique s’inscrit en effet dans le cadre de la garantie du parfait achèvement. Cette dernière impose alors à l’entreprise qui a réalisé les travaux de réparer tous les désordres signalés au cours de l’année qui suit la réception des travaux. Ces réparations sont obligatoires, quelles que soient leur importance et leur nature.

En effet, dans le cadre de la construction de bâtiments d’habitation, le vendeur est garant :

• à l’égard du premier occupant de chaque logement,
• de la conformité aux exigences minimales requises par la loi et le règlement en matière d’isolation phonique  (article L. 111-11, al. 3 du CCH).

A l’issue de l’achèvement des travaux, le maître d’ouvrage fournit à l’autorité qui a délivré l’autorisation de construire un document attestant que le maître d’œuvre ou, en son absence, le maître d’ouvrage a pris en compte la réglementation acoustique.

Ces travaux portent sur des bâtiments neufs ou sur des parties nouvelles de bâtiment existant soumis à permis de construire.

Cette attestation est jointe à la déclaration d’achèvement des travaux.

Comment la mettre en oeuvre ?

Cette garantie n’est due qu’au premier occupant (locataire ou propriétaire). Il est seul susceptible de mettre en jeu cette garantie dans un délai d’un an à compter de la livraison du bien.

Ainsi, vous bénéficiez d’un délai d’un an à compter du jour de la remise des clés pour signaler les défauts d’isolation acoustique à votre vendeur.