Vous vous interrogez sur la garantie décennale ? Sachez que tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître d’ouvrage ou l’acquéreur de l’ouvrage : (Suite…)
Saviez-vous que l’assurance dommage-ouvrage est une garantie obligatoire pour tout projet de construction ? En effet, elle prémunit l’acheteur de dommages importants survenus après la réception des travaux ; elle garantit également, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages dont sont responsables les constructeurs au sens de l’article 1792-1 du code civil. (Suite…)
Dans la vente de droit commun, l’acquéreur ne bénéficie d’aucune des garanties des vices et défauts de conformité apparents. En effet, il peut examiner l’état de la chose vendue antérieurement à la signature du contrat. Cependant, il ne peut pas effectuer cet examen préalable lorsqu’il s’agit de vente d’immeuble à construire. (Suite…)
La garantie d’isolation acoustique intervient dans le cas de l’achat d’un logement neuf. Si vous constatez un défaut d’isolation acoustique une fois avoir intégré votre logement, vous pouvez recourir à la garantie de parfait achèvement. (Suite…)
Le jour de la signature du procès-verbal de réception des travaux marque le point de départ légal de la mise en œuvre de la garantie biennale. Comme son nom l’indique, elle s’étale sur une durée de 2 ans. (Suite…)
