Depuis le 1er janvier 2023 et ce, jusqu’au 31 décembre 2024, le loi Pinel est accessible sous la forme Pinel +. Qui est concerné ? Quels sont les critères à respecter pour en profiter ?
Nous vous présentons dans cet article toutes les bonifications de ce dispositif d’investissement locatif initié par l’État pour des logements toujours plus !
Qui est éligible à la loi Pinel + ?
Comme pour la loi Pinel, les contribuables doivent être domiciliés en France et acquérir un logement neuf ou en état futur d’achèvement pour pouvoir bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu au titre du dispositif Pinel +.
Le loi Pinel + s’applique dans des zones avec une tension locative avérée et vérifiée. Il s’agit des zones A, A bis et B1.
Pinel + : des réductions fiscales bonifiées
En 2023 et en 2024, la loi Pinel a connu des aménagements avec deux baisses successives de l’avantage fiscal.
Néanmoins, la version Pinel + du dispositif permet de conserver une réduction d’impôt optimale avec le maintien des taux pleins :
- 12 % pour un engagement de 6 ans à raison de 2 % par an,
- 18 % pour un engagement de 9 ans à raison de 2 % par an,
- 21 % pour un engagement de 12 ans à raison de 2 % par an, puis de 1 % à partir de la 10ème année.
La réduction d’impôts s’applique sur le prix d’acquisition du bien immobilier. L’État autorise jusqu’à 2 investissements par an plafonnés à 300 000 € pour chaque foyer fiscal.
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Quels sont les critères pour prétendre au dispositif Pinel + ?
Il existe deux cas distincts pour pouvoir bénéficier des conditions fiscales avantageuses du dispositif Pinel +.
1er cas : investir dans un quartier prioritaire de la ville
Les quartiers dits « prioritaires » de la politique de la ville sont des zones définies par l’État où le niveau de vie des habitants est plus faible que sur le reste du territoire. Les actions mise en place en leur faveur visent ainsi à réduire les écarts de développement au sein des villes.
2ème cas : investir dans un logement aux exigences environnementales élevées
Plus de performance énergétique
Le logement doit atteindre un niveau de performance énergétique et environnementale supérieur à la réglementation en vigueur. Autrement dit, le bien doit déjà répondre au seuil attendu en 2025 pour la RE2020, ou selon, au niveau d’exigence E3C1 si la construction dépend de la RT2012.
Plus de qualité d’usage et de confort
Le décret impose plusieurs critères afin d’améliorer la qualité de vie des occupants :
- Une surface habitable minimale : 28 m2 pour un studio, 45 m2 pour un 2 pièces, 62 m2 pour un 3 pièces, 79 m2 pour un 4 pièces et 96 m2 pour un 5 pièces.
- Un espace extérieur privatif : entre 3 m2 et 9 m2 selon la surface du logement.
- Une double-exposition pour les T3 et plus.
Pourquoi c’est le bon moment pour investir ?
Le dispositif Pinel + prend fin le 31 décembre 2024. L’État n’a pas prévu de proroger ce dispositif. Par ailleurs, le gouvernement n’a annoncé aucune nouvelle mesure de défiscalisation à ce jour.
C’est donc plus que jamais le moment de développer votre patrimoine en réduisant votre fiscalité !
